CADRE JURIDIQUE

– Constitution du 25 juillet 2022, article 38
L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information

–Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016
Elle fixe les procédures et les conditions d’exercice du droit d’accès à l’information.

DEMANDE D’ACCÈS A L’INFORMATION

Toute personne physique ou morale peut accéder aux documents et informations détenus par l’ITCEQ. Elle doit, pour cela, déposer une demande indiquant ses coordonnées. Le responsable de l’accès à l’information instruit la demande et la réponse est transmise dans les délais prévus par la législation en vigueur. En l’absence de réponse, le demandeur peut engager des recours administratifs et juridictionnels.