Dans le cadre de la consolidation du principe de transparence administrative et la garantie du droit des personnes à l’accès à l’information et au suivi des activités des organismes publics, le droit d’accès aux documents administratifs a été adopté par le gouvernement tunisien conformément à la loi organique numéro 22–2016 du 24 mars 2016, stipulant les procédures et les conditions nécessaires garantissant le droit d’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Conformément à cette loi organique, L’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ) met à la disposition du public l’ensemble des documents et données publiables et qui se rapportent à ses activités et ses outputs.
Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder à tout document ou information disponible à l’ITCEQ, après avoir soumis une demande d’accès qui contient les données de base du demandeur d’accès. Cette demande sera étudiée et suivie par le responsable de l’accès à l’information. La réponse à cette demande sera fournie suivant les délais indiqués par la législation en vigueur. Le défaut de réponse à une quelconque demande ouvre droit au demandeur d’accès à l’information aux recours administratifs et juridictionnels.

Les textes juridiques, règlementaires et explicatifs régissant l’accès à l’information L’article 32 de la constitution du 27 Janvier 2014, L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. Manuel des procédures d’accès à l’information.